Décret du 22 septembre 2007 portant délégation dans les fonctions de premier avocat général et d'avocat général à la Cour des comptes <BR>

J.O. 223 du 26 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 22 septembre 2007 portant délégation dans les fonctions de premier avocat général et d'avocat général à la Cour des comptes

NOR : CPTX0710859D

Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007 :

M. Rémi Frentz, conseiller maître à la Cour des comptes, délégué dans les fonctions d'avocat général, est délégué dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes.

M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.